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93-70138 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Method Challenge

Numéro de cause 93-70138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An intercommunal public establishment, which expropriated property used as a material depot in a non-constructible zone, appealed the appellate court's compensation award. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having established the land's privileged location adjacent to a built-up area, was justified in independently choosing the valuation method and reference elements to determine the final indemnity amount, especially since the expropriating party failed to produce the invoked deed of exchange in evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Expropriation Compensation Valuation Method Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having established the land's privileged location adjacent to a built-up area, was justified in independently choosing the valuation method and reference elements to determine the final indemnity amount, especially since the expropriating party failed to produce the invoked deed of exchange in evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation situation de l'immeuble propriété publique procédure d'estimation agglomération valeur locative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum to the defendants based on this provision.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Généré par l'IA
91-70157
Expropriation Compensation Valuation Dispute
69-70318
Expropriation Compensation Dispute Regarding Land Valuation and Evidentiary Procedures
90-70079
Expropriation Compensation Valuation Based on Buildable Status
76-70306
Property Expropriation Compensation Valuation Appeal
78-70179, 78-70180, 78-70181
Expropriation Indemnity Valuation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum to the defendants based on this provision.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Nouveau Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge (SIAVO), établissement public dont le siège social est en l'Hôtel de ville de Juvisy-sur-Orge (Essonne), ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :

1 ) de M. Lucien Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

2 ) de M. Jacques X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat du SIAVO, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le terrain exproprié était situé en zone non constructible, qu'il était utilisé comme entrepôt de matériaux et n'était pas enclavé et retenu que sa configuration était bonne, jouxtant immédiatement une zone bâtie, et se trouvait ainsi dans une situation hautement privilégiée, la cour d'appel, constatant que l'acte d'échange invoqué par l'expropriant n'était pas versé aux débats, a adopté la méthode d'évaluation de son choix et retenu les éléments de référence qui lui apparaissaient les mieux appropriés pour fixer souverainement le montant de l'indemnité ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Nouveau Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge à payer, ensemble, à MM. Y... et X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.