Legislator Jurisprudence & Législation
93-10739 Généré par l'IA

Manager of German Company v. Tax Officials (Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 93-10739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal filed by an individual, acting as manager of a German company, against a lower court order authorizing tax officials to conduct searches and seizures, on the grounds that the order caused him grievance. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, despite a memorial being on file in the name of the appellant, no grounds of appeal were actually submitted in support of the appeal lodged within the time limits and in the manner prescribed by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, in conjunction with the Fiscal Procedure Book.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Art. 584 du Code de procédure pénale, Art. 588 du Code de procédure pénale, Art. L. 16 B du Livre des procédures fiscales, Art. 605 du Code de procédure pénale; Manager of German Company v. Tax Officials (Appeal Inadmissibility): The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, despite a memorial being on file in the name of the appellant, no grounds of appeal were actually submitted in support of the appeal lodged within the time limits and in the manner prescribed by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, in conjunction with the Fiscal Procedure Book.

Mots-clés

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droit de procédure fiscale condition de recevabilité moment du dépôt recours du personnel dossier pénal position dirigeante en matière de double imposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 584 du Code de procédure pénale

Cited as one of the procedural requirements for filing the appeal that were not met, leading to inadmissibility.

Art. 585, alinéa 1er, deuxième phrase du Code de procédure pénale

Cited as one of the procedural requirements for filing the appeal that were not met, leading to inadmissibility.

Art. 588 du Code de procédure pénale

Cited as one of the procedural requirements for filing the appeal that were not met, leading to inadmissibility.

Art. L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited alongside procedural rules in assessing the admissibility of the appeal against the authorization of searches and seizures.

Art. 605 du Code de procédure pénale

Cited alongside procedural rules in assessing the admissibility of the appeal against the authorization of searches and seizures.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision is not present in the text. However, the costs are imposed in the dispositive, which typically references a cost-allocation article, but since the dispositive only orders the condemnation to costs without citing a specific cost article (like Art. 700 CPC, which is absent), no cost article can be extracted based on the strict rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge, Claude X..., demeurant ... (Val-d'Oise), gérant de la GMBM en Allemagne, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que figure au dossier un mémoire établi au nom de Serge X... ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 11 décembre 1992 par M. X... en tant que gérant de la GMBM dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société GMBM, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.