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93-43610 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Over Fraudulent Approval Upheld

Numéro de cause 93-43610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that upheld his dismissal for gross misconduct, arguing that the employer failed to meet the burden of proving the alleged fault—the fraudulent approval of equipment—and that the lower court improperly shifted the burden of proof onto him while ignoring evidence challenging witness testimonies. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employee's arguments merely sought to re-examine factual evidence that had been sovereignly assessed by the lower court, thus affirming the finding of gross misconduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Over Fraudulent Approval Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employee's arguments merely sought to re-examine factual evidence that had been sovereignly assessed by the lower court, thus affirming the finding of gross misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif fardeau de la preuve témoignage recours du personnel classement de la plainte pour escroquerie annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1315 du Code civil
pour écarter les charges graves pesant sur lui, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et L.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
06-45161
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
96-42334
Employee Dismissal for Fraud Upheld on Appeal
88-43712
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal
01-42371
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
99-40291
Employee Dismissal for Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers la Succursale Renault Mantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Mouette, demeurant ... (16e) ci-devant, et actuellement ... à Neauphle-le-Château (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Succursale Renault Mantes, dont le siège est ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Succursale Renault Mantes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., engagé le 20 avril 1953 par la Régie nationale des usines Renault et employé en dernier lieu comme responsable de l'antenne du magasin de Flins, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1990 ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1993) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités légales pèse sur l'employeur ;

qu'il incombait donc à ce dernier de rapporter la preuve de l'approbation frauduleuse des roues et de sa propriété sur ce matériel ; qu'en déclarant la faute grave caractérisée en raison de l'absence de justification pour ses cinq roues montées et des explications non plausibles de M. Y... pour écarter les charges graves pesant sur lui, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et L. 122-6 et suivants du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait apprécier la force probante des attestations Ounanian et Lebel, sans répondre aux conclusions de M. Y... démontrant que le premier n'était pas à Mantes au jour où il a signé cette attestation, mais à l'hôpital, et que le second avait fait une attestation imprécise quant au moteur et au destinataire de ce matériel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la Succursale Renault Mantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.