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92-21654 Généré par l'IA

Appellant Company v. Insurance Companies (Jurisdictional Objection and Subrogation)

Numéro de cause 92-21654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The appellant company appealed a lower court ruling, and one of the appellee insurance companies filed a cross-appeal; the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that the appellant's stated reservation of rights concerning a prior ruling meant its subsequent withdrawal of the appeal had to be accepted, and further finding that the appellate court had correctly ruled that the appellant had waived its jurisdictional objection, that the conditions for subrogation were met, and that a claim for warranty against one of the appellees exceeded the jurisdiction of the summary proceedings judge, thereby rejecting both the principal and incidental appeals.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Appellant Company v. Insurance Companies (Jurisdictional Objection and Subrogation): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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compagnies d'assurance procédure incidente droit de rétractation qualité pour recourir compétences juridictionnelles subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the core order dismissing both the main and incidental appeals.
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93-84863
Insurance Company Civil Party Standing Based on Subrogation
24DA00139
Insurance Company and Insured Withdraw Appeal After Partial Judgment
89-10000
Insurance Company Appeal on Inadmissibility of Contrary Argument
99-10580
Insurance Company Appeal Following Dismissed Underlying Decision
92-11050
Insurance Company Appeal Dismissed for Legal Soundness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the core order dismissing both the main and incidental appeals.

Condamne la société Guiraudie Auffève à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public

This order imposes a civil fine on the main appellant.

Condamne la société Assurances générales de France à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public

This order imposes a civil fine on the incidental appellant.

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi

This order allocates the costs related to the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Guiraudie Auffève, société anonyme, dont le siège social est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit :

1 / de la compagnie Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2e), ...,

2 / de la compagnie d'assurances Le Nord, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9e), ...,

3 / de la compagnie Union des assurances de Paris, dont le siège social est sis à Paris (1er), 9, place Vendôme, défenderesses à la cassation ;

La compagnie Assurances générales de France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 août 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacommy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Guiraudie Auffève, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la société Guiraudie-Auffève ayant déclaré ne se désister que sous réserve de ses droits pour le cas où la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 30 octobre 1991 interviendrait, ce désistement devait être accepté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans modifier l'objet du litige, que la société Guiraudie-Auffève avait renoncé au moyen tiré de l'incompétence territoriale, que les conditions de la subrogation étaient remplies et que la demande de garantie dirigée contre l'Union des Assurances de Paris excédait les pouvoirs du juge des référés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Guiraudie Auffève à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;

Condamne la société Assurances générales de France à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.