Professional Association Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Assertion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe professional association for the diversification of plant production appealed an emergency order issued by the industrial tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts without asserting any specific violation of a rule of law, which is required for a valid appeal seeking to challenge the conformity of a lower court decision with legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Professional Association Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Assertion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal framework leading to the declaration of inadmissibility of the appeal because no ground for cassation was invoked.
Cited as part of the legal framework leading to the declaration of inadmissibility of the appeal because no ground for cassation was invoked.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le groupement professionnel pour la diversification de la production végétale (GPDPV), "Gave vert Adour", sise ..., à Dax (Landes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit :
1 ) de Mme Nadine X..., domiciliée bâtiment C 712, résidence La Pignada, avenue Nungesser et Coli, à Dax (Landes),
2 ) de Mme Raymonde Z..., domiciliée ... 27, à Anglet (Pyrénées-Atlantiques),
3 ) de M. Pascal Z..., domicilié ..., à Anglet (Pyrénées-Atlantiques),
4 ) de Mlle Carole Y..., domiciliée 21, rue du Centre, à Mirepeix (Pyrénées-Atlantiques),
5 ) de M. Jean-François A..., domicilié ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le GPDPV "Gave vert Adour", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.