Construction Defect Liability Due to Vibrations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delbecque et compagnie, dont le siège est ... (Nord), actuellement représentée par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant ... à Avesnes-sur-Helpe (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile) au profit de :

1 / la compagnie d'assurances Les Mutuelles Unies "service construction", dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime), Le Mesnil Esnard,

2 / la société à responsabilité Sambre Granit, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défenderesses à la cassation ;

La compagnie d'assurances Les Mutuelles unies a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 mars 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

M. Y..., ès qualités, demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me X..., avocat M. Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, de Me de Nervo, avocat de la société Sambre Granit, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des mentions ambiguës du rapport d'expertise, souverainement retenu que les désordres dont la réparation était demandée étaient apparus en juillet 1986 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu, par motifs propres et adoptés, que les Mutuelles Unies n'apportaient aucun élément à l'appui de leurs contestations, que les vibrations affectant les "massifs" étaient de nature à perturber le fonctionnement des machines et à les endommager et que la conception, la direction et la réalisation des travaux avaient été le fait de la société Delbecque à laquelle il incombait également d'étudier l'ancrage au sol, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des Mutuelles Unies ;

Condamne M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Delbeque, à payer à la société Sambre Granit la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Laisse à chaque demandeur, la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.