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92-16855 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Rent Offer Notice Dispute

Numéro de cause 92-16855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a notice served by a landlord to a tenant, the tenant appealed a decision arguing the notice was invalid, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the ruling by the lower court which had found that the notice delivered on August 23, 1989, clearly constituted an offer for a new rent, thus rendering the tenant's arguments unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Landlord-Tenant Rent Offer Notice Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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loyer du locataire délégation de possession prétention abusive du bailleur exécution de l'expulsion validité de la résiliation de bail avis de concours

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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97-12356
Landlord Rent Notice Error Appeal
JURITEXT000007073138
Landlord-Tenant Notice Period Dispute and Cost Award Affirmation
88-10256
Tenancy Notice Service Dispute and Affirmation of Lower Court Ruling
15/00873
Landlord Notice Validity in Furnished Lease Dispute
86-11734
Landlord Rent Revision Request Admissibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation to pay costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fréha X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Michel, André, Emile Y..., demeurant à Marmay, Neuvy le Roi (Indre-et-Loire), Ferme de Damajoire, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mmes Di Marino, Borra conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs adoptés, que la notification délivrée le 23 août 1989 par le bailleur à Mme X... portait sur une offre de nouveau loyer, toute autre considération étant à écarter, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.