Appellant v. Appellate Court Decision on Untimely Brief Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision that upheld a lower court ruling against her, based on her failure to submit her appellate briefs despite having timely appealed, arguing the appellate court failed to determine if her lawyer had been directed to file within a specific timeframe by the case management judge. The high court rejected the appeal, finding the appellant's argument factually unfounded because the case file showed the case management judge had explicitly set a deadline for filing the briefs, and a closing order was subsequently issued, thus providing a legal basis for the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Appellate Court Decision on Untimely Brief Filing: The high court rejected the appeal, finding the appellant's argument factually unfounded because the case file showed the case management judge had explicitly set a deadline for filing the briefs, and a closing order was subsequently issued, thus providing a legal basis for the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision concerns the imposition of costs and expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Véra, Armande, Madeleine X... épouse C..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile B), au profit :
1 ) de Mme Honorine, Baptistine A..., demeurant quartier le Colombier, à Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes),
2 ) de M. César A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
3 ) de Mme Paule Z... épouse Y..., demeurant Habitations à loyers modérés Les Planas, Les Iris ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme C..., de Me Jacoupy, avocat des consorts A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme C... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1990) d'avoir confirmé un jugement rendu au profit des consorts B... au motif qu'elle n'avait pas conclu à l'appui de son appel, interjeté le 14 janvier 1988, alors qu'en ne recherchant pas si son avoué avait été invité par le conseiller de la mise en état à produire ses conclusions dans un certain délai, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 764, 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte d'une part, du dossier de la procédure que le 23 mars 1988 le conseiller de la mise en état avait informé l'avoué de l'appelante qu'il devait signifier ses conclusions avant le 30 juillet 1988, d'autre part, des énonciations de l'arrêt attaqué que l'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 1989 ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme C..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.