Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-20715 Généré par l'IA

Appellant's Untimely Appeal Submissions Exclusion Upheld

Numéro de cause 92-20715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision that declared his appeal submissions inadmissible because they were filed and served on the same day the case was formally closed, despite the opposing parties not having requested revocation of the closure order. The high court affirmed the appellate court's ruling, reasoning that since the appellant filed his briefs significantly after being ordered to do so, making a timely response by the opposing party impossible, the appellate court was within its rights to exclude the untimely submissions without being obligated to revoke the closure order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant's Untimely Appeal Submissions Exclusion Upheld: The high court affirmed the appellate court's ruling, reasoning that since the appellant filed his briefs significantly after being ordered to do so, making a timely response by the opposing party impossible, the appellate court was within its rights to exclude the untimely submissions without being obligated to revoke the closure order.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement forclusion pour tardiveté décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité dépôt tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
05-12655
Appellant's Untimely Post-Closure Submissions Exclusion Upheld
04-20344
Appeal Regarding Inadmissibility of Late Submissions and Denial of Motion to Revoke Closure Order
15/03913
Appeal Inadmissibility for Failure to File Timely Submissions
13/00325
Appeal Regarding Untimely Respondent Brief Admissibility
12/00229
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Untimely Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. Y..., envers la CRCMM du Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs associated with the dismissed appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant "Glugeau A... Riou" à Loperec Pont de Buis Lès Quimerch (Nord-Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile 2ème section), au profit de :

1 ) la Caisse régionale de crédit maritime mutuel (CRCMM) du Finistère, dont le siège est ... (Nord-Finistère)

2 ) M. Emmanuel X..., demeurant ... à Camaret-sur-Mer (Nord-Finistère), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de la CRCMM du Finistère, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1990) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'à l'appui de son appel il avait déposées et signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, et d'avoir confirmé le jugement rendu dans le litige qui l'opposait à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère, alors que, la révocation de l'ordonnance de clôture n'ayant pas été demandée par les intimés, ces conclusions étaient recevables ; que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 455 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z..., appelant par déclaration du 19 avril 1988, malgré l'injonction qui lui avait été faite de conclure avant le 19 octobre 1989, n'avait conclu que le 18 janvier 1990, jour où l'ordonnance de clôture avait été rendue, ce qui rendait impossible la réplique de son adversaire, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, a écarté des débats les conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la CRCMM du Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.