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92-15757 Généré par l'IA

Divorce Appeal Forfeiture and Costs Award

Numéro de cause 92-15757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding appeal, the Court of Cassation addressed a petition for review filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai. The Court found that the appellant failed to file the requisite legal arguments (mémoire contenant les moyens de droit) within the statutory period following the filing of the appeal on June 10, 1992, against the April 9, 1992, decision. Consequently, the Court ruled that the statutory ground for the forfeiture (déchéance) of the right to appeal was established, and it also granted the respondent's request for an award of costs under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 978, alina 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal Forfeiture and Costs Award: The Court found that the appellant failed to file the requisite legal arguments (mémoire contenant les moyens de droit) within the statutory period following the filing of the appeal on June 10, 1992, against the April 9, 1992, decision. Consequently, the Court ruled that the statutory ground for the forfeiture (déchéance) of the right to appeal was established, and it also granted the respondent's request for an award of costs under the relevant procedural article.

Mots-clés

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cause de divorce motifs de cassation péremption du droit frais de la procédure bénéfice droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978, alina 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to grant a sum of money to the defendant (M. Y...) for legal costs incurred during the cassation proceedings.
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10-27020
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Assessed
97-22139
Spousal Appeal Withdrawal and Litigation Costs Award
89-21457
Divorce Appeal Regarding Evidentiary Assessment
87-15771
Husband Appeals Divorce Annuity and Cost Allocation; Appeal Partially Granted on Cost Reasoning Contradiction.
98-21554
Husband's Appeal of Divorce Fault and Alimony Award Undergoes Cassation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, alina 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to grant a sum of money to the defendant (M. Y...) for legal costs incurred during the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Paul Y..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 978, alina 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 10 juin 1992 contre un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Douai dans une instance de divorce ;

qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaqué n'a été produit dans le délai légal ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

Et attendu que M. Y... a, en invoquant la déchéance, demandé l'allocation d'une somme de deux mille cinq cents francs (2 500) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande qui est recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne, en outre, à payer à M. Y... la somme de deux mille cinq cents francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.