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92-16638 Généré par l'IA

Guarantor Liability in Unrevoked Open-Ended Guarantee

Numéro de cause 92-16638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A guarantor appealed a decision that upheld their continuing liability under an open-ended guarantee which had not been formally revoked, resulting in the creditor's refusal to accept a substitution of guarantee. The high court rejected the appeal, reasoning that since the original guarantee commitment was not time-limited and had not been revoked by the guarantor, the guarantor remained obligated, and the creditor was not required to accept an unapproved change in the security.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Guarantor Liability in Unrevoked Open-Ended Guarantee: The high court rejected the appeal, reasoning that since the original guarantee commitment was not time-limited and had not been revoked by the guarantor, the guarantor remained obligated, and the creditor was not required to accept an unapproved change in the security.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution responsabilité limitée promesse de porte-fort libération de l'assureur obligation alternative garantie de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order constitutes the main ground for the final decision dismissing the appeal.
Généré par l'IA
16-22783
Guarantor Liability Upheld Despite Appeal Challenging Prior Ruling
89-21746
Lender v. Co-Guarantor on Open-Ended Guarantee Scope
97-12934
Guarantor Liability Upheld Despite Identification Claims
94-17057
Guarantor's Liability Upheld Despite Alleged Abusive Credit Extension
18/013771
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Void Guarantee and Lack of Disclosure; Partial Reversal on Conventional Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order constitutes the main ground for the final decision dismissing the appeal.

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

This order imposes a civil fine based on the finding that the appeal was abusive.

le condamne, envers la société Gavalda Castries matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order relates to the allocation of costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant "La Carrière", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Gavalda "Castries matériaux", société à responsabilité limitée dont le siège est zone artisanale à Castries (Hérault), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1992) ayant relevé que l'engagement de caution de M. X... n'était pas limité dans le temps et n'avait pas été révoqué, en a justement déduit que ce dernier restait tenu de son obligation et que ne pouvait être opposée à la société Gavalda, créancière, une substitution de caution qu'elle n'avait pas acceptée ; qu'ainsi le moyen est sans fondement ;

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Gavalda Castries matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.