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92-16295 Généré par l'IA

Dispute Over Animal Feed Invoices Upheld

Numéro de cause 92-16295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellants contested invoices for delivered animal feed issued by the respondent company, but the Court of Cassation rejected their appeal because the reasoning merely sought to challenge the lower court's sovereign appraisal of the evidence, which had determined that the company had indeed made the deliveries corresponding to the disputed invoices.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Dispute Over Animal Feed Invoices Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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différend commercial aliments pour animaux – Produits et hygiène validité de la notification postale allégations nutritionnelles droit agricole désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case (dismissal of the appeal).
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86-13234
Debtor Contest of Delivery Proof in Animal Supply Contract
JURITEXT000007073937
Creditor v. Debtor: Payment Order Enforcement and Counterclaim Rejection
96-16269
Supplier v. Debtor (Judicial Administration) on Lamb Payment and Claim Amount
00-87990
Animal Feed Fraud Civil Liability Appeal
86-15511
Manure Invoice Dispute and Appellate Review of Employee Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case (dismissal of the appeal).

Condamne les époux X... et M. Z... ès qualités, envers la société Pieto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Maurice X...,

2 / Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Haute Mare, commune de Dolo, Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la société Pieto, société anonyme, dont le siège est Les Noes, commune de Saint-Aaron, Lamballe (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

M. Paul Z..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 5, rue E. Leguen Case, agissant ès qualités de liquidateur de Mme Annick X..., reprend l'instance,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond (Rennes, 1er avril 1992) qui ont retenu, au vu des éléments de preuve à eux soumis, que la société Pieto avait effectué les livraisons d'aliments correspondant aux factures litigieuses contestées par les époux X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et M. Z... ès qualités, envers la société Pieto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.