Equipment Repossession Dispute and Procedural Due Process

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tapare travaux publics, dont le siège est au Mont-Doré, lot n° 3 La Conception, boîte postale 368 à Nouméa (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Max X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Tapare travaux publics, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Tapare travaux publics (société Tapare) a conclu avec M. X... un contrat d'échange d'engins de travaux publics ; que M. X..., qui a prétendu que la société Tapare avait repris l'engin qu'elle lui avait remis, l'a assignée en restitution devant le juge des référés ;

Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge qui a condamné la société Tapare à restituer sous astreinte l'engin litigieux à M. X..., l'arrêt retient "qu'il est établi que la société Tapare a souscrit à l'échange de matériel et qu'il est établi que M. X... avait accepté de louer deux camions à la société Tapare, que cette convention s'est concrétisée par le versement, le 13 septembre 1991, d'un chèque de 500 000 francs CFP pour la location du mois d'août 1991, que cette location s'est poursuivie en septembre 1991, qu'il est ainsi établi que la société Tapare a, au mépris de ses engagements, repris l'engin qu'elle avait échangé avec M. X..." ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif concernant la reprise par la société Tapare de l'engin litigieux au mépris de ses engagements, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

REJETTE la demande présentée par la société Tapare travaux publics sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Tapare travaux publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.