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93-20745 Généré par l'IA

Appeal Against Search Authorization Inadmissible Due to Lack of Grounds

Numéro de cause 93-20745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged by a company against an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing competition and consumer fraud investigators to conduct searches and seizures was declared inadmissible because no grounds or arguments were presented to support the appeal, despite it having been filed within the legally prescribed time limits for such actions under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 585, ALINEA 1ER, DEUXIEME PHRASE, DU MEME CODE, ARTICLE 588 DU MEME CODE, ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE N 86-1243 DU 1ER DECEMBRE 1986; Appeal Against Search Authorization Inadmissible Due to Lack of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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perquisition qualité pour recourir motifs légaux recours du personnel droit d'accès aux documents demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
Vu l'article 48 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
article 584 du Code de procédure pénale
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, déclaré le 1er octobre 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court cites this article in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
ARTICLE 585, ALINEA 1ER, DEUXIEME PHRASE, DU MEME CODE
The court cites this article in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
ARTICLE 588 DU MEME CODE
The court cites this article in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE N 86-1243 DU 1ER DECEMBRE 1986
The court cites this article alongside Article 605 of the Code of Criminal Procedure when examining the admissibility of the appeal.
ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court cites this article alongside Article 48 of Ordinance No. 86-1243 when examining the admissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible, even though it is not strictly a numbered article citation, it is the core legal ruling.
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89-15135
Appeal Inadmissibility in Search Authorization Challenge
90-16180
Company Appeal Regarding Tax Search Authorization Declared Inadmissible
91-17842
Company Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible
90-16185
Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible
97-30278
Tax Authority Search Authorization Appeal Dismissed for Untimely Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court cites this article in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

ARTICLE 585, ALINEA 1ER, DEUXIEME PHRASE, DU MEME CODE

The court cites this article in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

ARTICLE 588 DU MEME CODE

The court cites this article in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE N 86-1243 DU 1ER DECEMBRE 1986

The court cites this article alongside Article 605 of the Code of Criminal Procedure when examining the admissibility of the appeal.

ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court cites this article alongside Article 48 of Ordinance No. 86-1243 when examining the admissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order declaring the appeal inadmissible, even though it is not strictly a numbered article citation, it is the core legal ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société AGS Paris, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 48 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, déclaré le 1er octobre 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société AGS Paris, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.