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93-42316 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground in Cassation

Numéro de cause 93-42316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a summary judgment order issued by a lower labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual claims to challenge the lower court's decision without asserting any violation of a rule of law as required by procedural articles regarding the grounds for cassation.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground in Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables décisions incidentes qualité pour recourir État de droit classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited to establish that the appeal must state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the nature of the appeal (pourvoi).
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95-42592
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Challenge
99-45447
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Cassation
94-42351
Appeal Inadmissible: Failure to State Ground for Cassation
95-42772
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Summary Judgment
90-42348
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited to establish that the appeal must state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the nature of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Texland, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section référé), au profit de M. Nagaiah X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Texland, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.