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91-42312 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal of Labor Court Order on Indeterminate Claim

Numéro de cause 91-42312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a company appealed a judgment from the labor court which ordered the defendant to return specific machinery under penalty of a fine, where the initial claim before the labor court involved an indeterminate request regarding this return. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, a judgment deciding upon an indeterminate claim is generally subject to appeal, meaning the decision being challenged was one susceptible to appeal, not one immediately open to cassation.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Liquidator's Appeal of Labor Court Order on Indeterminate Claim: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, a judgment deciding upon an indeterminate claim is generally subject to appeal, meaning the decision being challenged was one susceptible to appeal, not one immediately open to cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir litiges du travail interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish that the judgment was susceptible to appeal, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the court for the public hearing.
Généré par l'IA
97-41767
Limited Liability Company v. Liquidator (Inadmissible Appeal)
97-41352
Appealability of Indeterminate Labor Judgment
87-44918
Liquidator v. Guarantee Organization Appeal Admissibility
24-14508
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
99-43307
Appeal Inadmissibility Regarding Summary Judgment on Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish that the judgment was susceptible to appeal, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Lequeux, domicilié ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section industrie), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a été saisi d'une demande dont l'un des chefs tendait à la condamnation du défendeur à la restitution sous astreinte d'une ceintreuse et d'un compresseur ;

que, dès lors, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.