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93-42293 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Specification

Numéro de cause 93-42293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn an emergency ruling by the labor tribunal concerning a dispute between two individuals. The reviewing court declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without specifying any violation of a legal principle, which is required under the relevant procedural articles for a valid appeal seeking to contest the conformity of a judgment with the law.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Specification: The reviewing court declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without specifying any violation of a legal principle, which is required under the relevant procedural articles for a valid appeal seeking to contest the conformity of a judgment with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure qualité pour recourir recours en carence exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a statement of grounds for appeal, which was not met by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible.
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93-43567
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Legal Error
93-46497
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Specification
94-41225
Appeal Inadmissible for Lack of Specification of Legal Error
91-43776
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error in Labor Dispute Review
88-42871
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a statement of grounds for appeal, which was not met by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Jean-Odet X..., demeurant à Septemes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.