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93-42227 Généré par l'IA

Administrative Appeal Inadmissible Due to Unsigned Power of Attorney

Numéro de cause 93-42227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative entity appealed a lower court decision in favor of an individual, but the appeal was deemed inadmissible because the special power of attorney document ("pourvoi spécial") presented by the appellant's representative was not signed, which violates the requirement under the relevant procedural article for parties exempt from mandatory legal representation before the High Courts.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Administrative Appeal Inadmissible Due to Unsigned Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale personne morale demande adressée à l'autorité condition de recevabilité délégation de pouvoir annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify declaring the appeal inadmissible based on a procedural defect (the unsigned special power of attorney).
aux dépens
The court ruled on the costs by ordering the appellant to pay them.
Généré par l'IA
86-40642
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
94-40123
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
98-42725
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
88-45397
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
93-44966
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify declaring the appeal inadmissible based on a procedural defect (the unsigned special power of attorney).

aux dépens

The court ruled on the costs by ordering the appellant to pay them.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), services économiques de Marseille, dont le siège est ... R.I.A. à Marseille (Bouches-du-Rhône) (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône) (13ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire qui doit être muni d'un pourvoi spécial émanant du demandeur au pourvoi ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi fait état de la production par le mandataire d'un pourvoi spécial ; que toutefois le document produit n'est pas signé ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le C.R.O.U.S., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.