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92-18570 Généré par l'IA

Urban Planning Violation Appeal Dismissed Due to Lack of Demonstrable Prejudice

Numéro de cause 92-18570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a lower court decision concerning an alleged violation of urban planning regulations by the respondent. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellants failed to establish that the alleged infraction caused them any demonstrable prejudice.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Urban Planning Violation Appeal Dismissed Due to Lack of Demonstrable Prejudice: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellants failed to establish that the alleged infraction caused them any demonstrable prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme préjudice manifeste violation de zone à bâtir qualité pour recourir contre permis autorisation dérogatoire de construire proposition de jugement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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03-80350
Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Brief in Urban Planning Violation Case
23MA02743
Appellant v. Local Planning Rejection Appeal
98-87254
Urban Planning Violation Penalty Review and Affirmation
12-87933
Urban Planning Violation Appeal Dismissed for Unauthorized Construction
23VE00791
Appellant v. Municipality Regarding Urban Planning Authorizations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les consorts Z... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public

This provision orders the civil fine against the appellants.

les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay costs and execution fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Myriam Z..., née Y...,

2 / M. Nicolas Z..., demeurant tous deux ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Michel X..., demeurant "Les Bois des roches" à Septeuil (Yvelines), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation et sans contradiction, par motifs propres et adoptés, que les consorts Z... n'établissaient pas que l'infraction aux règles d'urbanisme dont ils se plaignaient leur occasionnait un préjudice ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.