Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking review by the highest court filed a notice of withdrawal of its appeal against a prior appellate decision, but this withdrawal occurred after the reporting judge had already filed the official report. The Court acknowledged the withdrawal as per the established procedure, but determined that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, it was required to formally note the withdrawal through a judicial decision and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings, pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation: The Court acknowledged the withdrawal as per the established procedure, but determined that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, it was required to formally note the withdrawal through a judicial decision and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings, pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited as the legal basis for the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section B), au profit de Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ... (Mayenne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le 14 avril 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 18 novembre 1991 au profit de Mme Christiane Z... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS ;
Donne acte à la SACEM de son DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la SACEM, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Y... faisant fonctions de président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Y... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;