Recusation Against Magistrates Before Court of Cassation Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to challenge a real property seizure judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance of Agen by directly filing an action for recusation against the magistrates with the Court of Cassation, pursuant to the Code of Civil Procedure concerning challenges against judges. The Court of Cassation declared the request inadmissible because no legal provision allows a litigant to directly lodge such a claim with the Court of Cassation, and furthermore, the procedural articles governing challenges against judges are inapplicable to judicial officers following the entry into force of the organic law of January 18, 1979.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 505 du Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE la requête de M. X; Recusation Against Magistrates Before Court of Cassation Inadmissible: The Court of Cassation declared the request inadmissible because no legal provision allows a litigant to directly lodge such a claim with the Court of Cassation, and furthermore, the procedural articles governing challenges against judges are inapplicable to judicial officers following the entry into force of the organic law of January 18, 1979.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request inadmissible based on the finding that no legal provision allows for such a direct request to the Court of Cassation.
The applicant was ordered to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête de prise à partie formée par M. Jacques X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), contre les magistrats composant le tribunal de grande instance d'Agen dans un jugement le concernant, rendu le 17 juin 1993 ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par lettre du 17 juillet 1993, M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler un jugement de saisie-immobilière rendu le 17 juin 1993 par le tribunal de grande instance d'Agen ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ne permet à un requérant de saisir directement la Cour de Cassation d'une telle demande ; qu'au surplus, les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
D'où il suit que la requête de M. Y... ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE la requête de M. X... ;
Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.