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93-05033 Généré par l'IA

Departmental Authority Appeal Withdrawal and Litigation Cost Dispute

Numéro de cause 93-05033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The departmental authority initiated an appeal against a lower court decision but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal after the reporting judge had submitted their report. The court acknowledged the withdrawal of the appeal as stipulated by the relevant civil procedure article requiring such a withdrawal to be noted by a formal judgment, but it rejected the opposing party's claim for financial compensation under the article concerning litigation costs, finding no equitable basis for the award.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Departmental Authority Appeal Withdrawal and Litigation Cost Dispute: The court acknowledged the withdrawal of the appeal as stipulated by the relevant civil procedure article requiring such a withdrawal to be noted by a formal judgment, but it rejected the opposing party's claim for financial compensation under the article concerning litigation costs, finding no equitable basis for the award.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles indemnité équitable objet du litige annulation de la décision administrative avance de frais impayée subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal via a judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly rejected the demand based on this article.
Généré par l'IA
12/00351
Appeal Withdrawal and Award of Costs
494218
Appellant's Withdrawal of Appeal Renders Cost Award Challenge Moot
08-14221
Appeal Withdrawal and Litigation Costs Assessment
18/005111
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs Against Appellant
12-26287
Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal via a judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the opposing party in support of a request for costs, which the Court ultimately rejected.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly rejected the demand based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le département de la Charente-Maritime, direction de la solidarité départementale, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel du département situé 2, rue de la Monnaie à La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de Mme Y...,

2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en cette qualité au Palais de Justice de Poitiers (Vienne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Ricard, avocat du département de la Charente-Maritime, de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1994, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du département de la Charente-Maritime se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 8 février 1993, au profit de Mme Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Et attendu que Mme Y... sollicite la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au département de la Charente-Maritime de son désistement du pourvoi ;

REJETTE la demande de Mme Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le département de la Charente-Maritime, représenté par le président du conseil général en exercice, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.