Third Party Appeal Against Child Support Order Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a third party against a lower court decision that upheld a child support order against the appellant's husband; the lower court had previously deemed the husband's own appeal against the initial order inadmissible due to procedural errors. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the principle that no one can appeal a decision to which they were not a party, as the appellant herself had not been subject to any judgment in the preceding proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 609 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Third Party Appeal Against Child Support Order Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the principle that no one can appeal a decision to which they were not a party, as the appellant herself had not been subject to any judgment in the preceding proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article as the basis to declare the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the previous decision.
This is the main order resolving the substance of the appeal based on the non-receivability issue.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Nathalie, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Julia Y..., défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE de : M. le Procureur général près la cour d'appel de Bourges,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nul ne peut se pourvoir contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;
Attendu que, par ordonnance du 20 novembre 1992, le juge des enfants a fixé le montant de la contribution de M. Joël X... à l'entretien des deux enfants issus de son union avec Amelia Z..., confiés par une précédente décision à Mme Y... ; que l'appel formé par M. X... contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable pour vice de forme ; que Mme Nathalie J..., seconde épouse de M. X... s'est pourvue contre l'arrêt de la cour d'appel ;
Attendu cependant qu'il ressort du dossier que, nonobstant l'erreur commise par la cour d'appel dans son analyse de la procédure, Mme Nathalie X..., contre laquelle aucune condamnation n'avait été prononcée, n'était pas partie en cause d'appel ; d'où il suit qu'elle n'est pas recevable à se pourvoir ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.