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92-04203 Généré par l'IA

Civil Judicial Reorganization Appeal Inadmissibility (Article 605 NCPC)

Numéro de cause 92-04203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged directly with the Cour de cassation against a first-instance judgment that had declared inadmissible a request for civil judicial reorganization (debt relief) under the Law of December 31, 1989 (now Code de la consommation Article L. 331-2). The Cour de cassation declared the appeal inadmissible pursuant to Article 605 NCPC, holding that recourse in cassation is only available against judgments rendered in last resort; since the statute governing civil debt relief does not stipulate that the decisions of the judge of instance on this matter are exempt from ordinary appeal, the judgment below was not a final-resort decision, thus making the direct appeal to the higher court procedurally inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 331-2 du Code de la consommation, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Civil Judicial Reorganization Appeal Inadmissibility (Article 605 NCPC): 331-2). The Cour de cassation declared the appeal inadmissible pursuant to Article 605 NCPC, holding that recourse in cassation is only available against judgments rendered in last resort; since the statute governing civil debt relief does not stipulate that the decisions of the judge of instance on this matter are exempt from ordinary appeal, the judgment below was not a final-resort decision, thus making the direct appeal to the higher court procedurally inadmissible.

Mots-clés

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droit judiciaire jugement civil désendettement recours contre décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 331-2 du Code de la consommation
Attendu que le juge d'instance, par le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 17 novembre 1992), a déclaré irrecevable, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 331-2 du Code de la consommation), la demande de redressement judiciaire civil formée par M.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a judgment that was not rendered in the last resort.
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00-04059
Appeal Inadmissibility Against Interim Debt Restructuring Ruling
10-18872
Debt Restructuring Appeal Inadmissibility
95-19978
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Measures Ruling
16-12905
Appeal Inadmissibility for Premature Appeal of Procedural Rulings
91-04075
Inadmissibility of Appeal Regarding Exclusion from Civil Recovery Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a judgment that was not rendered in the last resort.

Article 1er de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 331-2 du Code de la consommation)

This article was cited in the reasoning to identify the legal basis upon which the lower court ruled on the merits (inadmissibility of the civil recovery request), which led to the finding that the decision was not final.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Pascal X...,

2 / Mme Z... Guida, demeurant ensemble à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit :

1 / de l'agence Cagnes immo, dont le siège est à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,

2 / de la société Finalion, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan,

3 / de la société Organic, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

4 / du Trésor public, sis à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), place Sainte-Luce,

5 / du Trésor public de Nice-Amendes, sis à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

6 / de l'AGF Côte-d'Azur, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bureau de gestion,

7 / de l'agence Lucas Degand, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le juge d'instance, par le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 17 novembre 1992), a déclaré irrecevable, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 331-2 du Code de la consommation), la demande de redressement judiciaire civil formée par M. X... et Mme Y... ;

Attendu, cependant, qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance, statuant en matière de redressement judiciaire civil, sur le fondement de ce texte, ne sont pas susceptibles d'appel ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.