Couple's Bankruptcy Repayment Appeal Rejected on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple, appealing a civil bankruptcy arrangement that set repayment terms for their debts, contested the ruling by arguing the required payments were excessive, a situation exacerbated by a subsequent reduction in their income. The Supreme Court rejected the appeal because the argument merely sought a re-evaluation of the facts and the adequacy of the measures set by the lower court to ensure the debtors' recovery, without citing any violation of the law, thus deferring to the lower court's sovereign assessment of the situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Couple's Bankruptcy Repayment Appeal Rejected on Factual Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the argument merely sought a re-evaluation of the facts and the adequacy of the measures set by the lower court to ensure the debtors' recovery, without citing any violation of the law, thus deferring to the lower court's sovereign assessment of the situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Guy Y...,
2 ) Mme Claudine Y..., née X..., demeurant tous deux ... à Wargnies-le-Petit (Nord) en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de :
1 ) la société COFICA, dont le siège est ... (15ème),
2 ) la société C.I.L., dont le siège est ... (Nord),
3 ) la société SOFINCO, dont le siège est ... (Nord),
4 ) la société CETELEM, dont le siège est ... (15ème),
5 ) la société C.D.G.P., dont le siège est ...,
6 ) la société C.R.E.G., dont le siège est Tour Générale à Paris la Défense (Hauts-de-Seine),
7 ) la société COFIDIS, dont le siège est ... (Nord),
8 ) la société FINAREF, dont le siège est ... (Nord),
9 ) la société Crédit foncier, dont le siège est ... (1er),
10 ) la société SOFIMA, domicilié BP. 83 à Croix (Nord), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 1993), qui, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes, les époux Y... se bornent à invoquer le caractère trop important des remboursements mis à leur charge, aggravé par une diminution de leurs ressources intervenue depuis le prononcé de l'arrêt ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des mesures propres à assurer le redressement de la situation des débiteurs et à obtenir, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme, un nouvel examen de leur situation ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.