Property Owners v. Expropriation Compensation Valuation Date Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was brought by property owners challenging a decision regarding expropriation compensation, wherein the appellate court's determination of the taking value was disputed based on a discrepancy between the surface area used for the final official valuation (October 18, 1990) and the smaller area cited in the initial declaration of intent to alienate (November 29, 1985). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by considering the later, enlarged surface area for the valuation, as this reflected the operative state at the time of the determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Owners v. Expropriation Compensation Valuation Date Discrepancy: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by considering the later, enlarged surface area for the valuation, as this reflected the operative state at the time of the determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of procedural costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Diego Y... de La Puebla Morales, demeurant ... (Val-d'Oise),
2 ) Mme Clara Sevilla X..., épouse Y... de La Puebla Morales, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la société d'économie mixte Courbevoie Danton, dénommée SEMCEDAN, dont le siège social est à l'Hôtel de ville de Courbevoie (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y... de La Puebla Morales, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société SEMCEDAN, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'estimation domaniale datait du 18 octobre 1990 et qu'elle avait pris en compte une surface agrandie et non celle, inférieure, visée dans la déclaration d'intention d'aliéner du 29 novembre 1985, préalable à l'acquisition du 29 janvier 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... de La Puebla Morales, envers la société SEMCEDAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.