Dismissal Notification Specificity Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer dismissed a works supervisor for serious misconduct, with the termination letter merely citing "incidents noted on March 29, 1990," without detailing the specific reasons or referencing prior notice given for the prerequisite meeting. The employer argued that referencing the prior meeting notice, which detailed the alleged misconduct including abandonment of post and public disorder, was sufficient to establish a real and serious cause for dismissal, or alternatively, that the proven grave misconduct should validate the termination despite insufficient formality in the letter. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the relevant labor code article, the employer is strictly required to state the specific grounds for dismissal within the notification letter itself, and failure to do so renders the dismissal without real and serious cause, irrespective of information provided in the prior interview convocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, article L. 122-14-1, article L. 122-14-2, articles L. 122-6, articles L. 122-8; Dismissal Notification Specificity Requirement: The employer argued that referencing the prior meeting notice, which detailed the alleged misconduct including abandonment of post and public disorder, was sufficient to establish a real and serious cause for dismissal, or alternatively, that the proven grave misconduct should validate the termination despite insufficient formality in the letter. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the relevant labor code article, the employer is strictly required to state the specific grounds for dismissal within the notification letter itself, and failure to do so renders the dismissal without real and serious cause, irrespective of information provided in the prior interview convocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied as the basis for declaring the dismissal without real and serious cause because the employer failed to state the grounds in the dismissal notification letter.
This article was cited in connection with the requirement to state grounds for dismissal mentioned in Article L. 122-14-2, al. 1.
This article was cited in the grounds of appeal, though the core application in the dispositive relies on its first paragraph.
This article was cited in the grounds of appeal, but not in the final dispositive orders.
This article was cited in the grounds of appeal, but not in the final dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rex Réalisation, dont le siège est c/o CRE B..., ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Gérard Z..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Rex Réalisation, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. Z..., engagé le 2 août 1982 en qualité de conducteur de travaux par la société Rex Réalisation, a été licencié pour faute grave, par une lettre du 13 avril 1990 se bornant à faire référence aux "incidents constatés le 29 mars 1990" ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, si le défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif, les indications précises données dans la lettre de convocation à l'entretien préalable auxquelles se réfère expressément la lettre de licenciement, suffisent à renverser la présomption d'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 16 avril 1990 indique les motifs précis du licenciement en se référant à la date précise des faits", en l'espèce "aux incidents constatés le 29 mars 1990" ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
alors, d'autre part, que l'employeur peut légitimement invoquer la faute grave même s'il ne l'a pas mentionnée dans la lettre de licenciement et que constitue une faute grave l'abandon de poste ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Z... a abandonné son poste, le 29 mars 1990, pour se rendre dans un débit de boissons, qu'il n'a pas repris immédiatement son travail dès la première demande pour résoudre un problème qui bloquait le chantier, s'est absenté à nouveau dans l'après-midi et a fait un esclandre au cours duquel il a bousculé une salariée ; que ces faits sont attestés par les témoins, MM. C..., X... et A... Y... qui affirment tous que, le 29 mars 1990, à 14 heures 30, M. Z... se trouvait au café situé en face de l'atelier, qu'il était en état d'ébriété et avait invectivé un collaborateur de la société ; que ces faits d'insubordination constituaient une faute grave privative des indemnités de rupture ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de se prononcer sur l'existence de la faute grave
invoquée se bornant à faire état de ce que le licenciement n'était pas causé, a méconnu le sens et la portée de l'article L. 122-14-2 et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ;
Et attendu qu'ayant constaté que dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rex Réalisation, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.