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93-12036 Généré par l'IA

Real Estate Transaction Validity Due to Missing Right of Way Agreement

Numéro de cause 93-12036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a real estate transaction, affirming the lower court's finding that the commitment to sell was devoid of object at the time the promise was made in February 1980. The appellate court determined that the promise to sell, which implicitly required the existence of a right of way, was invalid because the seller had not agreed in writing to the specific monetary compensation demanded by the third-party acquirer for this right of way, which was subsequently established through judicial proceedings lasting from 1981 to 1987, leading to the conclusion that the essential condition of the agreement was missing when the promise was formed.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Transaction Validity Due to Missing Right of Way Agreement: The appellate court determined that the promise to sell, which implicitly required the existence of a right of way, was invalid because the seller had not agreed in writing to the specific monetary compensation demanded by the third-party acquirer for this right of way, which was subsequently established through judicial proceedings lasting from 1981 to 1987, leading to the conclusion that the essential condition of the agreement was missing when the promise was formed.

Mots-clés

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transaction immobilière droit de passage constitution d'un droit réel tierce opposition limite de propriété foncière titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay the respondents a sum based on this article regarding litigation costs.
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01-12246
Real Estate Sale Finalization and Damages for Refusal to Execute Deed
99-10249
Property Dispute: Right of Way Denied Based on Original Installation Limitations
08-11340
Right of Way Widening and Damages for Obstruction
20-20023
Property Owner's Right of Way Dispute over Exploitation Path
01-12031
Property Dispute and Failure to Prove Prior Sale Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay the respondents a sum based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Jacques, Jean, François, Marie, demeurant à Neauphle-le-Chateau (Yvelines), ... de la Grange, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :

1 / de M. A... Farina,

2 / de Mme Anna X..., épouse Farina, demeurant ensemble à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... n'avaient pas, dans la lettre du 28 janvier 1980, exprimé leur accord sur l'obtention d'une somme de 680 000 francs contre la cession des deux pavillons, sans charge, diligence ou débours particuliers de leur part, s'agissant du passage dont allait avoir besoin l'acquéreur du pavillon appelé à être desservi par le sentier des Haies après division de la parcelle, la cour d'appel, qui a retenu que le droit de passage avait été judiciairement établi à la suite de l'assignation ultérieure d'un tiers, qui avait amené les époux Y... à supporter une procédure de 1981 à 1987, en a justement déduit qu'au moment où avait été conclue la promesse du 8 février 1980, l'engagement de vendre, qui impliquait l'existence d'un passage, était dépourvu d'objet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.