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93-11261 Généré par l'IA

Easement Scope Determination Upheld

Numéro de cause 93-11261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision that fixed the scope of a right of way, necessary to service an enclosed agricultural parcel, based on the current needs for access and the physical layout of the property as determined by an expert report; the appellate court was deemed to have sufficiently addressed the arguments and legally justified its sovereign assessment of the necessary easement.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Easement Scope Determination Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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servitude droit à la propriété droit de visite domaine de la loi du contrat arrêts en appréciation de validité droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs related to the appeal proceedings.
Généré par l'IA
95-10923
Easement by Prescription Upheld Over Landlocked Property Appeal
91-18403
Right of Way Location Dispute Upheld
87-13849
Right-of-Way Easement Dispute Rejection
13-20538
Easement by Necessity Upheld for Landlocked Property Access
09-14019
Property Owners' Rights Upheld in Private Road Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs related to the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Mis, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit de M. Y... Mis, demeurant à Escouloubre village (Aude), Axat, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X... Mis, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y... Mis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en fixant souverainement, au vu du rapport d'expertise, l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la désserte d'une parcelle enclavée, à usage agricole, et de la configuration des lieux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Mis à payer à M. Y... Mis la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.