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92-45011 Généré par l'IA

Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected on Factual Assessment Grounds

Numéro de cause 92-45011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to overturn a decision by the labor court that ordered it to pay various sums following an employee's dismissal, arguing that the lower court failed to properly examine the evidence and based its decision solely on the employee's unsubstantiated allegations, thereby violating procedural articles concerning reasoning. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds raised merely challenged the lower court's sovereign assessment of the factual evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected on Factual Assessment Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds raised merely challenged the lower court's sovereign assessment of the factual evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait appréciation des preuves conflits du travail recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order disposing of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
95-45237
Employer Appeal Rejected on Factual Grounds in Labor Dispute
95-40071
Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected
96-42161
Employer Appeal Rejected on Factual Grounds in Labor Dispute
91-45039
Employer Appeal on Factual Assessment in Labor Dispute
95-42978
Employer Appeal Rejected in Labor Dispute Over Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne la société Rouge et Noir, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rouge et Noir, société à responsabilité limitée, ayant son siège au quartier de Fontenille à Loriol (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... (Drôme), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. Y..., employé comme serveur, estimant avoir été licencié, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Valence, 17 septembre 1992) d'avoir condamné la société Rouge et Noir à payer diverses sommes suite au licenciement ; alors selon les moyens que le juge du fond n'a pas discuté les circonstances sur lesquelles il fonde sa décision, en retenant les allégations du demandeur à l'exclusion de toute preuve, violant ainsi les articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les moyens qui se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rouge et Noir, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.