Appeal Regarding Co-owners' Assembly Decisions Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court found that the appellant's rights were protected and noted, in a basis not challenged by the appellant, that the decisions made by the co-owners' general assembly on September 30, 1989, had not been judicially contested, which the Court held was a sufficient legal basis for affirming the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Co-owners' Assembly Decisions Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and enforcement expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant le Cloître Saint-Thegonnec (Finistère), Penmerguès, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A, n° de rôle 820/89), au profit de M. Marcel X..., demeurant à Morlaix (Finistère), 19, place de Gaulle, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les droits de M. Y... étaient sauvegardés et relevé, par un motif non critiqué, que les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 septembre 1989 n'avaient pas été judiciairement contestées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.