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92-20659 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Inoperative Request to Rectify Prior Ruling

Numéro de cause 92-20659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a lower court's decision which upheld a prior judgment regarding a request to rectify a previous ruling, finding that the appeal was inoperative because the initial request strictly adhered to the matters decided and was fully addressed. The court reasoned that the appellant's subsequent request, despite its extensive development, amounted to a malicious maneuver by a pettifogging litigant seeking to relitigate the very facts already covered by the initial order, which did not prejudice the merits of the main dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Supreme Court Dismisses Appeal on Inoperative Request to Rectify Prior Ruling: The court reasoned that the appellant's subsequent request, despite its extensive development, amounted to a malicious maneuver by a pettifogging litigant seeking to relitigate the very facts already covered by the initial order, which did not prejudice the merits of the main dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité droit à la résolution du contrat contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited by the court below to characterize the initial request made by the appellant, which the Court of Cassation found legally justified.
dépens
The appellant was ordered to pay the costs associated with the appeal.
Généré par l'IA
97-85138
Appeal Against Rectification of Judgment Dismissed for Failure to Preserve Issue Below
11-80758
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Moot Rectification Order Following Annulment of Original Judgment
90-21848
Supreme Court Quashes Rectification Judgment for Exceeding Scope; Dismisses Appeal for Lack of Standing
99-16874
Appeal Dismissed for Attempted Re-litigation and Abuse of Process
24PA05514
Appellant's Request for Rectification of Appellate Order Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited by the court below to characterize the initial request made by the appellant, which the Court of Cassation found legally justified.

dépens

The appellant was ordered to pay the costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Coisne, demeurant le Cloître Saint-Thegonnec (Finistère), Penmerguès, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A, n° de rôle 823/89), au profit :

1 / de Mme Françoise X..., demeurant chez Mme Marie X... à Morlaix (Finistère), ...,

2 / de Mme A..., demeurant à Morlaix (Finistère), ...,

3 / de M. Yves A..., demeurant à Morlaix (Finistère), ... des Champs,

4 / de M. Marcel Y..., demeurant à Morlaix (Finistère), 19, place de Gaulle, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant se référant à une autre procédure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'appel portait seulement sur l'ordonnance de référé du 20 octobre 1989, statuant sur une requête présentée par M. Coisne, sur le fondement des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, relative à une précédente ordonnance du 6 septembre 1989, qui s'en était strictement tenue aux demandes présentées et auxquelles il avait été clairement et complètement répondu, ce qui rendait inopérantes les critiques sur "l'exposé des prétentions devant le premier juge" et sur "les motifs irréguliers et choses non demandées", et, d'autre part, que la requête de M. Coisne, jointe aux développements multiples de ce dernier, cachait en réalité "une manoeuvre malicieuse, fruit d'un esprit chicanier et procédurier", visant à faire juger les mêmes faits que ceux faisant l'objet de l'ordonnance initiale qui ne préjudiciait pas au fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Coisne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.