Notary Professional Misconduct and Inaptitude Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA procedure was initiated against a notary based on repeated professional failures revealed through inspections between 1979 and 1991, noting accounting deficiencies, drafting errors, and suspicious transfers from the notary office to balance a deficit in the notary's personal farm accounts, eventually leading to a lack of coverage for client funds. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the cumulative and repetitive nature of these rigorous failures, despite numerous warnings, demonstrated the notary's repeated breaches of professional obligations that endangered the clientele, thus justifying the finding of his continued inaptitude to properly execute his duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, REJETTE le pourvoi; Notary Professional Misconduct and Inaptitude Finding: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the cumulative and repetitive nature of these rigorous failures, despite numerous warnings, demonstrated the notary's repeated breaches of professional obligations that endangered the clientele, thus justifying the finding of his continued inaptitude to properly execute his duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis used by the public prosecutor to initiate the procedure resulting in the contested decision regarding the notary's unsuitability.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This order addresses the costs associated with the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis E..., notaire, demeurant à Portbail (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et sociale), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en cette qualité à la Cour à Caen (Calvados), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., B... X..., M. D..., Mme A..., M. Aubert, conseillers, M. Z..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Blondel, avocat de M. E..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 10 décembre 1992) qu'à la suite de plusieurs inspections de l'office de M. E..., notaire, le procureur de la République a, sur le fondement de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, engagé contre cet officier public une procédure tendant à voir constater son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions, revélée par des manquements répétés à ses obligations professionnelles ;
Attendu que la cour d'appel a relevé que les inspections effectuées de 1979 à 1991 avaient fait ressortir de graves carences de M. E... en matière de comptabilité, ainsi que des négligences et anomalies dans la préparation et la rédaction des actes, lesquelles, bien qu'elles ne fussent pas d'une gravité importante, prises isolément, étaient cependant inquiétantes du fait de leur aspect répétitif ; que ce manque de rigueur ne s'était pas amélioré malgré les multiples mises en garde, conseils et recommandations prodigués à l'intéressé ; qu'un rapport d'inspection, du deuxième degré, réalisé en décembre 1991, avait confirmé les conclusions des inspections précédentes et révélé des agissements suspects, tels que des virements provenant de l'office notarial pour assurer l'équilibre de comptes déficitaires d'une exploitation agricole appartenant aux époux E... ; qu'il avait été encore constaté que la trésorerie difficile de l'office avait abouti à une absence de couverture des fonds clients, laquelle n'avait été comblée que par un prêt consenti par la fille de M. E... ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, les juges du fond ont pu retenir que l'ensemble de ces éléments constituaient des manquements répétés de M. E... à ses obligations professionnelles, dangereux pour la clientèle, et qu'ils révélaient l'inaptitude de cet officier public à assurer l'exercice normal de ses fonctions ; que la cour d'appel a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; d'où
il suit que celui-ci n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. E... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.