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92-18949 Généré par l'IA

Filiation Status Challenge and Public Prosecutor Notification

Numéro de cause 92-18949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly rejected an action challenging acts of notoriety establishing the status of natural children, because the case concerning filiation, which is a matter of public policy requiring communication to the public prosecutor under the Code of Civil Procedure, was not shown to have been communicated to the prosecutor, leading the Supreme Court to quash the appellate decision and refer the case to a different appellate court.

Regeste Legislator

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Article 425 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Filiation Status Challenge and Public Prosecutor Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision état civil action en désaveu action d'état code de procédure civile recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 425 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the judgment because the public prosecutor was not notified of the proceedings concerning filiation, as required by this article.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the panel that heard the case.
Généré par l'IA
95-17856
Filiation Status Appeal Rejection
11-10769
Filiation Based on Possession of Status Requiring Public Prosecutor Communication and Due Process Review
08-15152
Filiation Dispute Remanded for Lack of Prosecutor Notification
10-25335
Paternity Action Admissibility Reversed Due to Failure to Notify Public Prosecutor
84-13127
Appeal Regarding Communication of File in Filiation-Related Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 425 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the judgment because the public prosecutor was not notified of the proceedings concerning filiation, as required by this article.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

Consorts V.

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M. André, T. G.-A., et autre,

Les demandeurs, invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts V., de Me Choucroy, avocat de M. G.-A., de M. M., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'action exercée par Mme Lazare V., épouse L. pour contester les actes de notoriété établissant la possession d'état d'enfants naturel de MM. André G.-A. et Avit M. à l'égard de C. Raymond V. ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne M. G.-A. et M. M., envers les consorts V., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.