Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-60462 Généré par l'IA

Employee Union Delegate Designation Fraud Appeal Rejection

Numéro de cause 93-60462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court's decision upholding the designation of an employee as a union delegate, arguing that the designation was fraudulent because the employee lacked prior union activity, dissenting internal opinions existed, and post-designation facts suggested the designation was motivated by a desire to avoid personal dismissal rather than defending collective employee interests, thereby violating labor law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of assessment, had sufficiently reasoned and concluded that the designation was not fraudulent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-11 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Union Delegate Designation Fraud Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of assessment, had sufficiently reasoned and concluded that the designation was not fraudulent.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation droits syndicaux recours du personnel qualité pour recourir intérêt collectif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
97-60836
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
97-60814
Union Delegate Designation Fraud Case
00-60164
Appeal Against Union Delegate Designation Rejected
98-60378
Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected
04-60474
Union Delegate Designation Challenge Rejected on Grounds of Reviewable Fraud Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Esope restauration, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit :

1 / de Mme Adilia Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

2 / du syndicat CGT Ile-de-France, dont le siège est ...Hôpital à Paris (13e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Odent, avocat de la société Esope restauration, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Esope restauration fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance de Vanves, 25 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CGT alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que le délégué désigné n'avait eu antérieurement à sa désignation aucune activité syndicale, qu'il existait au dossier des attestations et des comptes rendus de réunions mensuelles antérieures à la désignation, qu'il existait un "désaccord profond sur la politique de l'entreprise quant au personnel d'encadrement", que des membres du personnel, après avoir adhéré au syndicat CGT au début de mai 1992, avaient ensuite rétracté leurs adhésions puis avaient affirmé que l'action de la salariée n'était guidée que par le but d'éviter son licenciement, le juge du fond n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations établissant l'existence d'une fraude, la désignation ayant pour objet non d'assurer la défense de l'intérêt de la collectivité des salariés, mais celle de l'intérêt strictement personnel du salarié en cause ;

qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.