Landlord v. Commercial Tenant: Lease Termination for Structural Alterations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sued a commercial tenant, who was authorized by the lease assignment to perform necessary structural work at his own expense, seeking termination of the lease, alleging the tenant abused this authorization by carrying out work that compromised the building's solidity. The appellate court rejected the termination request, ruling the authorization was general and did not justify termination for structural work. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the tenant has an obligation under the Civil Code to use the leased property as a prudent administrator, implying that even with broad authorization, work compromising structural integrity violates this fundamental obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1728 du Code civil, l'article 1728 du Code civil; Landlord v. Commercial Tenant: Lease Termination for Structural Alterations: The appellate court rejected the termination request, ruling the authorization was general and did not justify termination for structural work. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the tenant has an obligation under the Civil Code to use the leased property as a prudent administrator, implying that even with broad authorization, work compromising structural integrity violates this fundamental obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the text violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
This order specifies the allocation of legal costs and expenses resulting from the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ... à Brétteville-sur-Odon (Calvados) en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1728 du Code civil ;
Attendu que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 1992), que M. X..., locataire, à la suite de l'acquisition d'un fonds de commerce, de locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à Mme Z... a été autorisé par l'acte de cession du fonds, auquel est intervenu la bailleresse, à effectuer, à ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité, les travaux et aménagements nécessaires à l'exercice de son activité et à modifier la structure de l'immeuble pour réaliser ses aménagements ; que Mme Z..., soutenant que le locataire avait utilisé abusivement cette autorisation, l'a assigné en résiliation du bail ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'autorisation accordée par la bailleresse avait une portée générale et que celle-ci n'était pas fondée à solliciter la résiliation pour exécution de travaux ayant compromis la solidité de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.