Insolvency Debt Repayment Schedule Challenge Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil insolvency matter, an appellate court re-scheduled the payment plan for the debtors to align with their financial capacity. The Supreme Court rejected the appeal because the debtors merely alleged factual elements, such as a decrease in resources and the repayment schedule remaining too burdensome, which were insufficient to challenge the legality of the lower court's decision regarding the re-amortization of their debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insolvency Debt Repayment Schedule Challenge Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the debtors merely alleged factual elements, such as a decrease in resources and the repayment schedule remaining too burdensome, which were insufficient to challenge the legality of the lower court's decision regarding the re-amortization of their debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and expenses, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Sainte-Savine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (2e chambre civile), au profit :
1 / de la société Sofapi, société anonyme sise ... (8e),
2 / du Crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, sis BP 350 à Dijon (Côte-d'Or),
3 / du Crédit foncier de France, sis BP 65 à Paris (1er),
4 / de la Banque nationale de Paris, sise BP 508 à Troyes (Aube),
5 / du CGI, sis ...,
6 / de la perception de Montaulin, sise ... de Cerf à Troyes (Aube), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, statuant en matière de redressement judiciaire civil, la cour d'appel (Reims, 7 janvier 1993) a réaménagé le paiement des dettes des époux X..., afin de les adapter à leurs possibilités financières ;
Attendu que les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait, tels qu'une nouvelle diminution de ressources et le caractère encore trop important des remboursements mis à leur charge, qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.