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90-42411 Généré par l'IA

Appeal Struck for Lack of Service

Numéro de cause 90-42411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal a judgment from the lower labor court, but the requisite appeal brief could not be served upon the appellee because the provided address was invalid, as confirmed by the return of the certified letter indicating the appellee no longer resided there. Consequently, the Supreme Court decided to strike the appeal from the active docket because the procedural requirement for notification of the appeal could not be fulfilled, thereby preventing the continuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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Appeal Struck for Lack of Service: Consequently, the Supreme Court decided to strike the appeal from the active docket because the procedural requirement for notification of the appeal could not be fulfilled, thereby preventing the continuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité domicile élu grève qualité pour recourir congé tardif contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
97-42054
Appeal Struck Off for Failure to Effect Formal Service
93-45417
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service
86-44074
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service
10/028258
Failure to Prosecute Appeal Resulting in Dismissal
93-41034
Appeal Struck for Failure to Effect Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que le mémoire en demande déposé par Mme X... à la suite de sa déclaration de pourvoi formé contre un jugement rendu, le 29 janvier 1990, par le conseil de prud'hommes de Nîmes (Gard), dans un litige l'opposant à Mlle Y..., n'a pu être notifié à celle-ci ; qu'en conséquence, Mme X... a été invitée par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, par lettre du 12 janvier 1993, à procéder par voie de signification ; que ce courrier est revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il convient, dès lors, de radier l'affaire du rôle des affaires en cours

This text, although not strictly numbered as a formal dispositive order, immediately precedes and justifies the final ruling to strike the appeal from the roll due to the failure to notify the opposing party.

Dit qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi n° G 90-42.411 du rôle des affaires en cours.

This is the operative part of the final order declaring the removal of the appeal from the active roll.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant 39, rue P.

Semard à Nîmes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de Mlle Katia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le mémoire en demande déposé par Mme X... à la suite de sa déclaration de pourvoi formé contre un jugement rendu, le 29 janvier 1990, par le conseil de prud'hommes de Nîmes, dans un litige l'opposant à Mlle Y..., n'a pu être notifié à celle-ci ; qu'en conséquence, Mme X... a été invitée par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, par lettre du 12 janvier 1993, à procéder par voie de signification ; que ce courrier est revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il convient, dès lors, de radier l'affaire du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

Dit qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi n° G 90-42.411 du rôle des affaires en cours.

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.