Employee Seconded to GIE Remains Eligible for CHSCT Representation at Original Enterprise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that upheld the designation of an employee, who had been seconded to a Groupement d'Intérêt Économique (GIE) since 1981 while remaining under contract with the original company, as a member of the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) for the employer's establishment. The employer argued that the employee could not serve on the CHSCT because he no longer worked for the establishment, but the court upheld the designation, reasoning that a GIE does not substitute for its member companies in managing employee interests, and thus an employee seconded to a GIE remains connected to their original enterprise and can still be designated as a personnel representative there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 235-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Seconded to GIE Remains Eligible for CHSCT Representation at Original Enterprise: The employer argued that the employee could not serve on the CHSCT because he no longer worked for the establishment, but the court upheld the designation, reasoning that a GIE does not substitute for its member companies in managing employee interests, and thus an employee seconded to a GIE remains connected to their original enterprise and can still be designated as a personnel representative there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, which is the main disposition of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf Antar France, sise ... (4e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de M. Christian A..., demeurant chemin des Gourges, Heyrieux (Isère), défendeur à la cassation ;
En présence :
1 / de M. Jacques Z..., demeurant La Graveline à Châteauneuf-du-Rhône (Drôme),
2 / de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (3e) (Rhône),
3 / de M. Bernard Y..., demeurant Le Bourg à Laurent-de-Vaux (Rhône),
4 / du GIE Galys, Groupement pour l'avitaillement de Lyon Satolas, BP 116, Satolas aéroport (Rhône), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf Antar France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. A... et Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 30 juillet 1993), que M. A..., salarié de la société Elf Antar France, a été mis à la disposition du groupement d'intérêt économique, le Galys, créé entre la société Air Total et la société Elf Antar France ;
Attendu que la société Elf Antar France fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler la désignation du salarié, le 11 juin 1993, en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Est-Sud-Est de cette société, alors, selon le moyen, que celui qui a cessé de travailler au service d'une société, même s'il est toujours lié par un contrat de travail avec elle, ne peut être désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette société ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que, depuis 1981, M. A... avait cessé de travailler au service de la société Elf Antar, même s'il restait lié à elle par un contrat de travail, et exerçait ses fonctions pour le seul compte du GIE Galys, auprès duquel il avait été détaché à cette date ; que, dès lors, en constatant que le salarié travaillait au service du GIE depuis de nombreuses années et non plus au service de l'établissement Est-Sud-Est et en décidant néanmoins qu'il pouvait être désigné comme représentant du personnel au CHSCT de son établissement d'origine avec lequel subsistaient des liens, le
tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 235-5 du Code du travail ;
Mais attendu qu'un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés, lesquels demeurent liés à ceux de leur entreprise d'origine ;
Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que M. A..., salarié mis à la disposition du groupement d'intérêt économique par l'une des sociétés membre de ce groupement pouvait être désigné en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de cette société ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.