Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-20824 Généré par l'IA

Supplier v. Individual for Pre-Incorporation Debt

Numéro de cause 92-20824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when a supplier demanded payment of a balance due for delivered clothing from an individual who had provided an initial down payment via a check drawn on a company in the process of formation, after the company failed to formally adopt the commitment post-registration. The appellate court upheld the demand for payment, reasoning that the individual was personally liable because he signed the down payment check, received delivery notes and payment reminders addressed to him without protest, and had personally negotiated the deal, thus implicitly engaging on behalf of the nascent entity, which subsequently failed to ratify the obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 5 de la loi du 24 juillet 1966, Article 1341 du Code civil; Supplier v. Individual for Pre-Incorporation Debt: The appellate court upheld the demand for payment, reasoning that the individual was personally liable because he signed the down payment check, received delivery notes and payment reminders addressed to him without protest, and had personally negotiated the deal, thus implicitly engaging on behalf of the nascent entity, which subsequently failed to ratify the obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette constitution de la société droits et obligations précontractuels balance des paiements garant dans le rapport obligationnel relation d'affaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited in the context of establishing the composition of the court for the public hearing.
Article 5 de la loi du 24 juillet 1966
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding proof of commitment for a company in formation, although the Court ultimately rejected the appeal.
Article 1341 du Code civil
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the requirement of written proof of commitment, although the Court ultimately rejected the appeal.
Généré par l'IA
04-10865
Supplier Payment Dispute Over Initial Gratuitous Stock Under Customary Practice
89-20197
Supplier v. Foreign Company: Debt Liability and Fraudulent Conveyance Claims
87-15414
Supplier v. Original Seller: Extinguishment of Debt by Settlement
89-13129
Supplier v. Purchaser: Novation by Conduct
91-17452
Supplier Suit for Payment and Buyer Counterclaim for Penalties and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited in the context of establishing the composition of the court for the public hearing.

Article 5 de la loi du 24 juillet 1966

This article was cited by the appellant in support of their argument regarding proof of commitment for a company in formation, although the Court ultimately rejected the appeal.

Article 1341 du Code civil

This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the requirement of written proof of commitment, although the Court ultimately rejected the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ... à Saint-Julien-Les-Villas (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de :

1 / la société Dima, dont le siège est ... (2ème),

2 / Mme Denise X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... de son désistement envers Mme X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 septembre 1992), que la société Dima, qui avait reçu un acompte de 145 000 Francs au moyen d'un chèque tiré par M. Y... sur la SCI Pontoise, a demandé à M. Y... paiement du solde après avoir livré la marchandise, constituée par des vêtements, à la SARL Pontoise de Confection ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a relevé l'existence d'aucun acte émanant de lui, d'où serait résultée la preuve de ce qu'il aurait commandé les marchandises pour le compte de la société Pontoise de Confection en formation ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1341 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... avait signé le chèque d'acompte de 145 000 Francs, que les bons de livraison et les courriers relatifs au paiement de la facture avaient été adressés à M. Y... sans entrainer aucune réaction de sa part, notamment, un courrier du 23 février 1987 émanant de la société Dima et rappelant à celui-ci qu'il avait personnellement négocié l'opération et s'était engagé à régler le solde ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a estimé que M. Y... avait agi au nom de la SARL qui était en formation et qui postérieurement à son immatriculation n'avait pas repris l'engagement souscrit par M. Y... ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société Dima, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.