Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Toulouse, but subsequently filed an instrument of withdrawal (désistement) of the appeal with the Supreme Court registry after the reporting judge's report had already been filed, which occurred on February 22, 1994, with the withdrawal filed on April 11, 1994. The Supreme Court, citing the relevant article of the Code of Civil Procedure requiring that any withdrawal before the Supreme Court must be noted by a decision when it occurs after the filing of the report, formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed: The Supreme Court, citing the relevant article of the Code of Civil Procedure requiring that any withdrawal before the Supreme Court must be noted by a decision when it occurs after the filing of the report, formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the requirement for a decision to note a withdrawal of appeal filed after the rapporteur's report, is the basis for the Court's action.
This relates to the assessment of costs imposed by the dispositive on the withdrawing party.
This relates to the costs associated with executing the decision imposed by the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z..., épouse de M. Y..., demeurant à Graulhet (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Myriam X..., demeurant à Graulhet (Tarn), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1994, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 septembre 1992 au profit de Mme X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 février 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Y... de son DESISTEMENT ;
Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.