Liquidator's Withdrawal of Appeal Against Former Employees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by the liquidator of a company against numerous former employees who were defendants in the lower court. The Court of Cassation noted that the appellant's attorney, acting on behalf of the liquidator, formally declared a withdrawal of the appeal on March 7, 1994, leading the court to confirm the withdrawal pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal Against Former Employees: The Court of Cassation noted that the appellant's attorney, acting on behalf of the liquidator, formally declared a withdrawal of the appeal on March 7, 1994, leading the court to confirm the withdrawal pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme C..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., liquidateur de la société Stimano, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section industrie), au profit :
1 / de M. Christian X..., demeurant à Saint-Ouen d'Aunis (Charente-Maritime), ...,
2 / de M. Marcel Y..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,
3 / de M. Jacky Z..., demeurant à Marsilly (Charente-Maritime), Place de l'Eglise,
4 / de M. Michel A..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), avenue de Paris, porte 6, n° 4, Bâtiment Utrillo,
5 / de M. Gérard E..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,
6 / de M. Daniel F..., demeurant à l'Houmeau (Charente-Maritime), ...,
7 / de M. Pascal G..., demeurant à l'Houmeau (Charente-Maritime), ...,
8 / de M. Daniel H..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,
9 / de M. Jacques I..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), Villeneuve Les Salines, ...,
10 / de M. Claude J..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,
11 / de M. Louis K..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., bâtiment 25 C,
12 / de M. Yves M..., demeurant à Saint-Christophe (Charente-Maritime), ...,
13 / de M. Alain N..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), Villeneuve Les Salines, ...,
14 / de M. Christophe O..., demeurant à La Rochelle Mireuil (Charente-Maritime), résidence Châteaubriand, porte 96, escalier M,
15 / de M. Jean-Pierre B..., demeurant à Lagord (Charente-Maritime), ...,
16 / de M. Bernard D..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., B 15, porte B, n° 9,
17 / M. Guy L..., demeurant à Lagord (Charente-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme C..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 7 mars 1994, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme C..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.