Medical Clinic Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA medical clinic appealed a summary judgment from a labor court, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground of law requiring review, instead merely requesting a re-examination of the factual findings of the case, which violates the procedural requirements for filing a cassation appeal under the Code of Civil Procedure that mandates stating a specific ground of error regarding the application of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, déclarer irrecevable le pourvoi; Medical Clinic Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the requirement for a statement of grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This is the main operative order regarding the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Clinique médicale Thannenkirch, dont le siège est ... à Saint-Hippolyte (Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de Mme Florence X..., demeurant 68, Grand'Rue à Ribeauvillé (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Clinique médicale Thannenkirch, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.