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92-44971 Généré par l'IA

Employer's Failure to Appear Before Tribunal Bars Appeal on Subsequent Gross Misconduct Dismissal

Numéro de cause 92-44971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, who had initially dismissed an employee via letter on June 7, 1991, for economic reasons and served a one-month notice period, subsequently notified the employee by letter on July 19, 1991, of a dismissal for gross misconduct based on alleged dishonest acts, including using company postage and phone for personal use and suspected theft. The employer appealed a decision from the labor tribunal which ordered payment of various indemnities, arguing the subsequent gross misconduct dismissal was justified by the acts discovered during the notice period. However, the Supreme Court rejected the appeal because the employer failed to appear before the labor tribunal despite proper summons, rendering the grounds of appeal—which mixed fact and law—new and inadmissible at that stage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer's Failure to Appear Before Tribunal Bars Appeal on Subsequent Gross Misconduct Dismissal: The employer appealed a decision from the labor tribunal which ordered payment of various indemnities, arguing the subsequent gross misconduct dismissal was justified by the acts discovered during the notice period. However, the Supreme Court rejected the appeal because the employer failed to appear before the labor tribunal despite proper summons, rendering the grounds of appeal—which mixed fact and law—new and inadmissible at that stage.

Mots-clés

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licenciement pour vol citation à comparaître délai de résiliation violation d'obligations contractuelles de travail droit économique lettre de garantie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
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87-45639
Employer Appeal on Gross Misconduct Justifying Summary Dismissal
89-41141
Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear in Labor Court
13-11459
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld After Employer Delay
99-42104
Employee Refusal to Return to Work Justified Gross Misconduct Dismissal
24-16546
Employee v. Employer: Late Delivery of Termination Documents After Gross Misconduct Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société Decalcor, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decalcor, dont le siège est ... à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 18 février 1992) que Mme X..., engagée le 11 septembre 1989 en qualité de secrétaire par la société Decalcor, a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 juin 1991, avec préavis d'un mois de 1er au 31 juillet 1991 ; que par lettre du 19 juillet 1991, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute lourde ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée divers sommes à titre d'indemnité de préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le licenciement pour faute lourde en cours de préavis était justifié par les agissements malhonnêtes de la salariée découverts à ce moment et qui ont fait l'objet d'une plainte, que la salariée affranchissait son courrier personnel avec la machine de l'entreprise, utilisait le téléphone de l'entreprise pour des communications privées à longue distance et était soupçonnée d'avoir dérobé des objets fabriqués par la société ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société Decalcor, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la juridiction prud'homale ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Decalcor, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.