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93-46006 Généré par l'IA

Appeal Declared Defaulted for Lack of Grounds

Numéro de cause 93-46006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision rendered by the labor relations council of Tulle on October 14, 1993, by filing its appeal with the Court of Cassation on October 25, 1993, but the Court found that the appeal declaration failed to state any regular ground for cassation, and furthermore, the appellant did not submit the required memorial detailing these grounds to the Court's registry within the three-month period following the filing of the appeal, leading the Court to sanction the appeal by declaring the appellant to be in default ("déchéance") pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la DECHEANCE du demandeur au pourvoi; Appeal Declared Defaulted for Lack of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation défaut de comparution inobservation du délai légal qualité pour recourir décision en constatation de droit recours du personnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
CONSTATE la DECHEANCE du demandeur au pourvoi
This is the final order declaring the forfeiture of the appellant, based on the cited procedural rules.
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95-42368
Corporate Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
94-40014
Company v. Labor Tribunal (Appeal Forfeiture)
93-45013
Appeal Declared Lapsed Due to Untimely and Insufficient Grounds
88-42386
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
88-41889
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).

CONSTATE la DECHEANCE du demandeur au pourvoi

This is the final order declaring the forfeiture of the appellant, based on the cited procedural rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Réunion en Auvergne restaurant Le Renouveau, dont le siège est ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tulle (Section commerce), au profit de M. Laurent X..., demeurant Le Clos Neuf à Bonnoeuvre (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société La Réunion en Auvergne s'est pourvue en cassation, le 25 octobre 1993, contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Tulle (Section commerce) le 14 octobre 1993 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du demandeur au pourvoi ;

Condamne la société La Réunion en Auvergne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.