Limited Liability Company Appeal Declared Inadmissible Due to Lack of Authorized Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was filed by a limited liability company against a judgment rendered by the labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was made by an individual who failed to provide proof that they were duly authorized or specially mandated to represent the company, as required by the procedural rules for matters where legal representation is not mandatory before the high courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Limited Liability Company Appeal Declared Inadmissible Due to Lack of Authorized Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to rule on the inadmissibility of the appeal due to lack of proper representation.
This article is cited in the reasoning leading to the final order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Performance et Communication, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la société à responsabilité limitée Performance et Communication par une personne disant agir par ordre de la direction ;
Attendu qu'il n'est pas justifié que cette personne ait été habilitée à représenter la société Performance et Communication ;
qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Performance et Communication, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.