Appeal Struck for Failure to Prove Formal Service of Supplemental Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual against a judgment from the labor court, where the appellant subsequently sent an additional brief whose notification to the opposing party could not be delivered. The court noted that, as mandated by procedural rules when a registered letter is returned, the appellant was invited by the court registry to serve the brief via formal signification, but failed to provide proof of this formality despite receiving notification. Consequently, the Court of Cassation ordered the removal of the appeal from the active docket, penalizing the appellant's lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 470 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Prove Formal Service of Supplemental Brief: The court noted that, as mandated by procedural rules when a registered letter is returned, the appellant was invited by the court registry to serve the brief via formal signification, but failed to provide proof of this formality despite receiving notification. Consequently, the Court of Cassation ordered the removal of the appeal from the active docket, penalizing the appellant's lack of diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning concerning the procedural issue leading to the decision, which is the failure to comply with notification requirements.
This article is cited in the reasoning related to the basis for the decision to strike the case from the roll (radiation).
The failure to comply with the requirement of this article regarding notification by service resulted in the decision to strike the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X... demeurant ... à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société Casino, société à responsabilité limitée représentée par M. Patrick Y..., sise ... à Saint-Tropez (Var), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 18 mars 1993 au profit de la société Casino, prise en la personne de son gérant, M. Y..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré l'avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 juin 1993 ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi n° P 93-41.646 du rôle des affaires en cours ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., représentant la société Casino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.