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93-42010 Généré par l'IA

Chef Dismissal Appeal Over Fact Assessment

Numéro de cause 93-42010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a chef, was dismissed and appealed a ruling by the court of appeals which found the dismissal to be based on real and serious cause, contending the lower court erred in its assessment. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised by the employee merely sought to challenge the fact and evidence appraisal made by the judges below, which is beyond the scope of review on cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Chef Dismissal Appeal Over Fact Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised by the employee merely sought to challenge the fact and evidence appraisal made by the judges below, which is beyond the scope of review on cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves motifs de cassation moyens invocables licenciement abusif recours du personnel pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision, rejecting the appeal.
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89-40699
Pastry Chef Dismissal Appeal Upheld
89-42782
Employer Appeal Regarding Kitchen Worker Dismissal Admissibility
89-42989
Employee Dismissal Appeal Regarding Investigative Procedure and Evidence Assessment
99-42328
Employee Termination Appeal Regarding Misconduct Evidence Assessment
14/01473
Head Chef Dismissal Upheld for Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Claude Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1988 en qualité de chef cuisinier par M. Z..., a été licencié le 22 janvier 1991 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.