Supreme Court Rectification of Name Spelling in Appeal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had filed an appeal against a social chamber judgment of the Lyon Court of Appeal was seeking a rectification of a prior Supreme Court decision, specifically concerning the spelling of their name in the case records. The Supreme Court, acting under the authority of the article concerning the rectification of material errors in judicial decisions, determined that a spelling mistake had indeed occurred in the designation of the appellant within the prior appeal ruling. Consequently, the Court ordered the rectification of the previous decision to correctly state the appellant's name as requested, directing that this correction be transcribed both in the Supreme Court's records and those of the Lyon Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Name Spelling in Appeal Judgment: The Supreme Court, acting under the authority of the article concerning the rectification of material errors in judicial decisions, determined that a spelling mistake had indeed occurred in the designation of the appellant within the prior appeal ruling. Consequently, the Court ordered the rectification of the previous decision to correctly state the appellant's name as requested, directing that this correction be transcribed both in the Supreme Court's records and those of the Lyon Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rectifying a material error in the prior ruling.
This directive outlines the procedural steps for recording the rectification in the court records.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. Raymond Champel, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 931 P rendu par la Chambre sociale le 23 février 1994 dans l'instance opposant :
1 ) M. Joseph N..., demeurant ...,
2 ) M. Céleste I..., demeurant Le Beaunant, ... à Saint-Genis Laval (Rhône),
3 ) M. Guillaume F..., demeurant ...,
4 ) M. Jules G..., demeurant Le Bourg de Saint-Usuge (Saône-et-Loire),
5 ) Mme Madeleine D..., demeurant Le Vert Galant, ..., à La Mulatière (Rhône),
6 ) M. Cyr X..., demeurant ... (3e) (Rhône),
7 ) M. Jean Y..., demeurant ... à Loire-sur-Rhône (Rhône),
8 ) M. K... Caille, demeurant ... (Allier),
9 ) M. Raymond Z..., demeurant ...,
10 ) M. Louis B..., demeurant ... (7e) (Rhône),
11 ) M. Louis A..., demeurant ...,
12 ) M. Marc C..., demeurant ...,
13 ) M. Gabriel E..., demeurant Hameau de Chantemerle à Sainte-Colombe (Rhône),
14 ) M. Louis H..., demeurant ...,
15 ) M. Emile J..., demeurant ...,
16 ) M. Marcel L..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),
17 ) M. Michel M..., demeurant à Bonnefamille (Isère),
18 ) Mme Jeanne O..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), demandeurs à la cassation de l'arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e Chambre sociale), à la société Rhône-Poulenc chimie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse au pourvoi ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la déclaration de pourvoi en ce qui concerne l'orthographe du nom du requérant, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 931 P du 23 février 1994, dit que le demandeur n° 9 est :
"M. Champel" et non "Chambel" ;
Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.