Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-41916 Généré par l'IA

Inadmissibility of Labor Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-41916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the labor tribunal was declared inadmissible because the record of the appeal filing, which occurred in a matter where parties are exempt from mandatory representation by counsel before the High Court, failed to document that the party's representative produced the special power of attorney required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Labor Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils administration du travail défaut de légitimation de l'association pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article established the composition of the Chamber for the public hearing.
Généré par l'IA
96-43430
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
88-42479
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Labor Tribunal Matter
98-40240
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in Labor Case
93-45572
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney in Labor Appeal
90-42116
Labor Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article established the composition of the Chamber for the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant rue des Epargnes à Fresnes-en-Woevre (Meuse), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.